Avant la DSN
Avant la mise en place de la norme DSN, les cotisations sociales sur salaires et les différentes déclarations sociales étaient faites sur des bordereaux papiers.
Ainsi, les attestations de salaires pour maladie ou accident du travail, les déclarations URSSAF, retraite et prévoyances étaient transmises par courrier aux différents organismes.
La « loi de simplification » de 2012 impose la mise en place de la DSN avec un lancement en 2 phases :
- à partir de 2013, les entreprises peuvent volontairement passer à ce mode déclaratif,
- à partir de 2016, toutes les entreprises privées doivent utiliser la norme pour déclarer.
En quoi consiste la DSN
Comme son nom l’indique, c’est une déclaration sociale nominative.
Déclaration : Elle sert à déclarer aux organismes les données concernant les salariés de votre entreprise.
Sociale : Cette norme ne concerne que les données sociales de l’entreprise (salaires, cotisations, évènements, secteur d’activité…)
Nominative : Les données ne sont plus globales, mais individualisées pour chaque salarié.
La déclaration sert donc à déclarer et à payer vos cotisations sociales et à transmettre aux organismes les informations relatives à vos salariés.
Quelles Données sont transmises ?
Voici la liste des différentes informations transmises par la DSN :
- Informations d’état civil de votre salarié
- Informations relatives au contrat de votre salarié (durée, ancienneté…)
- Informations relatives à l’emploi de votre salarié (CSP, status, status particulier…)
- Informations relatives au salaire de votre salarié (total brut, sommes particulières…)
Ces données sont ensuite organisées sous forme de blocs par catégorie d’information.
L’ensemble de ces blocs est transmis à un concentrateur qui, à son tour, se charge de les transmettre auprès des organismes concernés (impôts, France Travail, URSSAF…).
Compte tenu du nombre important de données transmises et de la nature très technique de la norme, il peut y avoir des problèmes à résoudre lorsque l’une de vos déclarations ne correspond pas exactement au format attendu.
À quoi servent les données transmises ?
L’ensemble des données collectées servent à alimenter les bases de données des organismes afin de contrôler, à postériori, le juste calcul de vos cotisations et à rassembler les données sur vos salariés.
Ainsi, les comptes de retraite de base et complémentaire de vos salariés s’alimentent automatiquement.
De même, en cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale connaît déjà les salaires servant au calcul des prestations en espèce.
La DSN est finalement une façon dématérialisée de transmettre les informations en fonction du type de déclaration :
- DSN normale destinée aux déclarations de cotisations sociales
- DSN événementielle pour l’assurance maladie afin de signaler un arrêt de travail
- DSN fin de contrat unique destinée à France Travail pour signaler une fin de contrat