Cette décision met fin à la non-application d’une directive européenne datant de 2009.
L’impact pour l’ensemble des entreprises est important, car jusqu’à présent, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettaient l’ouverture de droits à congés payés.
Ce qui change
Ainsi, tout arrêt pour maladie d’origine non professionnelle donnera droit à congés payés dans la limite de 4 semaines par an.
Le salarié qui n’aurait pas pu prendre ses congés en raison d’une absence pour maladie aura droit à un report. L’employeur aura également l’obligation d’informer le salarié de ses droits dès son retour dans l’entreprise.
L’amendement prévoit l’obligation d’information dans les 10 jours suivants la date de reprise du travail.
Les arrêts d’origine professionnelle continueront d’ouvrir droit à 5 semaines de congés par an sans limite de durée.
Les conséquences
Lorsque l’absence de votre salarié est liée à son état de santé, votre salarié acquiert des congés payés qui devront être pris dans un délai de 15 mois après l’information de l’employeur.
Un salarié ayant déjà quitté l’entreprise peut demander le paiement des congés payés acquis durant sa période d’absence.
Pour mémoire, le délai de prescription en rappel de salaires est de 3 ans.
Ce qu’il faut retenir
Mon salarié a été malade mais est toujours dans l’entreprise
Lorsqu’un salarié reviendra d’une longue période d’absence, vous devrez l’informer de ses droits à congés payés restants et du délai durant lequel il peut les prendre.
Mon salarié est sorti l’entreprise
Les salariés ayant quitté l’entreprise pourraient, en l’état, vous réclamer le paiement des congés payés des 3 dernières années précédents la date d’entrée en vigueur de la loi.